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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1, r. 0.1 - Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme
Article 13
Versions de la disposition
13. La politique doit prévoir, à l’égard de tout acte qui vise à permettre un projet dont est déjà saisie la municipalité et qui est relatif à la construction ou la modification d’un immeuble adjacent à une voie de circulation et situé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation, l’affichage d’un avis sur le site du projet.
Cet avis indique les éléments du projet qui, étant non conformes à la réglementation applicable, requièrent une modification, de même que la nature des modifications nécessaires afin de permettre sa réalisation.
En vig.: 2018-07-19
13. La politique doit prévoir, à l’égard de tout acte qui vise à permettre un projet dont est déjà saisie la municipalité et qui est relatif à la construction ou la modification d’un immeuble adjacent à une voie de circulation et situé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation, l’affichage d’un avis sur le site du projet.
Cet avis indique les éléments du projet qui, étant non conformes à la réglementation applicable, requièrent une modification, de même que la nature des modifications nécessaires afin de permettre sa réalisation.
